Modèle à compléter avant la mise en ligne. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations officielles. En vigueur au [date de mise en ligne].
Article 1 – Vendeur
Le site Gala-Xtreet Tech est exploité par l’Association Galaxtreet Grain de Sel (GGDS), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 6 passage Bellevue, 74000 Annecy, immatriculée sous le numéro SIRET 880 956 321 00017 et inscrite au Répertoire national des associations sous le numéro W741009484. TVA non applicable, article 261-7-1° du Code général des impôts. Contact : contact@galaxtreettech.com – téléphone : +33 7 59 16 47 71.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre le vendeur et des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique leur acceptation, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : description, photos, compatibilité, informations sur le fabricant et consignes de sécurité. Les photos sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au total. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, peut corriger d’éventuelles erreurs, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par [moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, etc.], via un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine (Corse comprise). Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant le paiement ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Une commande peut être livrée en plusieurs colis. En cas de retard, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre la vente et être remboursé, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. Le détail figure sur la page Livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, il peut utiliser la fonction de rétractation disponible sur le site, envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@galaxtreettech.com.
Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou non conforme. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de l’Association Galaxtreet Grain de Sel (GGDS) – Gala-Xtreet Tech, 6 passage Bellevue, 74000 Annecy, contact@galaxtreettech.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur. La réparation dans ce cadre prolonge la garantie de six mois. Si le consommateur demande une réparation et que le vendeur ne l’exécute pas, il peut obtenir le remplacement, qui fait alors courir un nouveau délai de deux ans. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral en restituant le bien, notamment si le vendeur refuse la réparation et le remplacement, si le défaut persiste ou si sa gravité le justifie. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie encourt une amende civile de 300 000 euros maximum. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Pour faire jouer une garantie, le client contacte le vendeur à contact@galaxtreettech.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, avec une photo ou une vidéo si possible.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux notices des produits, ni de l’inexécution due à un cas de force majeure. Ces limites ne réduisent en rien les garanties légales du consommateur.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, adresses, e-mail, téléphone) sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont transmises uniquement aux prestataires de paiement, de logistique et de transport impliqués. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il exerce à contact@galaxtreettech.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi les Mentions légales.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser au service client à contact@galaxtreettech.com. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. : 01 89 47 00 14 – site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – e-mail : litiges@cm2c.net. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du vendeur.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne de la protection des règles impératives de son pays. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.